Nos statuts
ASSOCIATION DE CADRES ET DIRIGEANTS
DE L’INDUSTRIE POUR LE PROGRES
SOCIAL ET ECONOMIQUE
Régie par la loi du 1er juillet 1901
Déclarée à la Préfecture de Police le 26 février 1946
Publié au Journal officiel du 24 mars 1946
Siège Social : 15 rue Royer-Collard 75005 Paris
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Article 1
Il est formé entre les personnes qui adhèrent aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Cette Association prend le nom d’Association de Cadres Dirigeants de l’Industrie pour le Progrès Social et Economique, « ACADI ». Elle a son Siège à Paris, 32 rue du Mont Thabor 75001 Paris.
Ce Siège peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.
Article 2
L’Association a pour but d’unir ses membres pour l’étude en commun et la promotion de toutes les expériences et mesures susceptibles de favoriser le progrès social et économique au service de l’intérêt général.
Article 3
La durée de l’Association est illimitée.
Article 4
L’Association comprend deux catégories de membres, personnes physiques :
- les membres titulaires,
- les membres associés.
Peuvent être admises comme membres titulaires les personnes physiques assumant, ou appelées normalement à assumer dans un avenir prévisible, des responsabilités de gestion ou de commandement à un niveau élevé dans une entreprise privée ou publique :
- soit appartenant au secteur industriel,
- soit relevant d’un autre secteur mais dont la gestion pose des problèmes sociaux et économiques de même nature que celle d’une entreprise industrielle.
Les membres titulaires conservent cette qualité s’ils le désirent après avoir cessé d’exercer les fonctions qui la définissent.
Peuvent être admises comme membres associés les personnes physiques sympathisant à l’esprit de l’Association et susceptibles de lui apporter un concours utile en raison de leur compétence en matière sociale et économique, telles que :
- hauts fonctionnaires
- membres des professions libérales ou assimilées,
- cadres d’entreprises ne répondant pas aux critères d’admission définis pour les membres titulaires.
Les admissions sont prononcées par le Conseil d’Administration.
Article 5
Tout membre titulaire ou associé verse une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année, pour chacune des catégories, par le Conseil d’Administration. Cette cotisation doit être versée en une seule fois, au plus tard le 15 décembre. Tout membre admis en cours d’exercice doit sa cotisation pour l’année en cours. En cas de départ de l’Association, la cotisation de l’année en cours reste acquise de plein droit.
Article 5 bis
Peuvent également adhérer à l’Association, des personnes morales agréées par le Conseil d’Administration, celui-ci n’ayant pas à justifier sa décision.
Ces membres versent une cotisation annuelle dont le montant et les modalités de paiement sont arrêtés par l’Assemblée générale.
Elles votent à l’Assemblée générale, chacune disposant d’une voix.
Article 6
L’année d’exercice s’étend du 1er septembre au 31 août.
Article 7
Tout membre n’ayant pas manifesté son intention de démissionner par lettre avant le 1er août, est réputé maintenir son adhésion pour l’exercice suivant.
Article 8
Le nombre des membres de l’Association n’est pas limité. Toute demande d’admission implique l’adhésion aux statuts.
Article 9
Les membres de l’Association s’engagent à respecter le caractère personnel et privé des opinions émises ou déclarations faites au cours des réunions de tous ordres de l’Association.
Les opinions ou déclarations ne peuvent être consignées aux procès-verbaux qu’avec l’autorisation de leurs auteurs et dans la forme approuvée par eux.
Article 10
Aucun document ne peut être diffusé sous les auspices ou par les soins de l’Association, sans l’accord formel du Conseil d’Administration et de son ou de ses auteurs.
Article 11
Aucun document, même publié sans signature, ne peut être réputé comme engageant l’Association s’il n’a été adopté comme tel par le Conseil d’Administration.
Tous documents, rapports, mémoires, articles, etc… qui ne portent pas expressément mention de l’approbation du Conseil n’engagent que leurs auteurs.
Article 12
Le Conseil d’Administration a un droit de radiation dans le cas où l’attitude d’un membre serait jugée non conforme à l’éthique de l’Association ou de nature à contrarier son fonctionnement.
La décision de radiation ne peut intervenir qu’après que l’intéressé ait été dûment convoqué et entendu.
Article 13
Pour l’accomplissement de son objet social, l’Association est constituée en sections régionales et en Commissions d’Etudes spécialisées.
L’Assemblée générale détermine les régions où des Sections de l’Association peuvent être constituées.
Le Conseil d’Administration forme les Commissions d’Etudes.
Tout membre de l’Association peut se faire inscrire dans une ou plusieurs commissions de son choix.
Chacune des commissions est animée par un président.
Article 14
L’Association est administrée par une Conseil de 20 membres au moins et 40 au plus, élus parmi les membres titulaires, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le Conseil pourvoit lui-même aux vacances qui se produisent dans son sein ou à la nomination de membres supplémentaires. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale.
Les mandats des membres du Conseil sont d’une durée de 3 ans. Ils sont renouvelables à la demande des intéressés. Au cas où un nouveau membre est coopté à l’occasion d’une démission ou d’un décès en cours de mandat, il est nommé pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Article 15
Le Conseil d’Administration agit au nom de l’Association et représente celle-ci.
Il convoque l’Assemblée générale aussi souvent qu’il le juge convenable.
Il autorise, sur le rapport du Trésorier, les dépenses nécessaires pour remplie l’objet de l’Association.
Il détermine s’il y a lieu le montant des participations aux frais qui peuvent être demandés aux membres de l’Association ou aux personnes extérieures à celle-ci, pour les réunions organisées, les travaux entrepris, les documents fournis, et plus généralement faites en sus du fonctionnement normal de l’Association.
Il décide des admissions et radiations comme prévu aux articles 4 et 12 ci-dessus.
Il pourvoit aux vacances survenues en cours d’exercice et peut également coopter de nouveaux membres, dans les limites fixées à l’article 14, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée générale.
Il choisit des correspondants en France et à l’Etranger.
Il fait ouvrir et clore tous comptes en banque, à la Banque de France et dans tous autres établissements bancaires, s’il y a lieu, ainsi qu’auprès de l’administration des chèques postaux ; il désigne les personnes autorisées à faire fonctionner ces comptes et leur confère tous pouvoirs à ce sujet. D’une façon générale, il a tous pouvoirs de prendre les mesures nécessaires pour remplir l’objet de l’Association et constituer, s’il y a lieu, tous fondés de pouvoir et tous mandataires spéciaux. Il rend compte de sa gestion à l’Assemblée générale ordinaire.
Article 16
L’Assemblée générale élit pour 3 ans à la majorité absolue des membres présents ou représentés, parmi les membres du Conseil d’Administration, un Président, un ou plusieurs Vice-Présidents et un Trésorier. Elle désigne en outre un Secrétaire général ou Délégué général, qui peut ne pas être membre de l’Association. Elle peut conférer aux anciens Présidents de l’Association le titre de Président d’honneur. L’ensemble des personnes énumérées ci-dessus constitue le Bureau de l’Association.
Article 17
Les fonctions de Président et de membres du Bureau sont gratuites, exception faite de celles de Secrétaire général ou Délégué général qui peuvent être rémunérées.
Article 18
Le Conseil d’Administration se réunit au minimum quatre fois l’an et en outre tous les fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande de dix membres du Conseil, adressée au Président. L’avis de convocation indique l’objet de la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents, sous réserve que ceux-ci représentent la moitié au moins des effectifs du Conseil.
Article 19
Le conseil d’Administration arrête sur proposition du Bureau les règlements intérieurs nécessaires à la marche courante de l’Association.
Article 20
Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent pas se faire représenter au Conseil. Tout membre du Conseil d’Administration qui aura, sans excuse valable, manqué quatre séances consécutives pourra être déclaré démissionnaire.
A chaque séance, les membres du Conseil signent un registre de présence.
Toutes les délibérations prises par le Conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et le Secrétaire ou Délégué général, ou des autres membres du Conseil. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés soit par le Président, soit par l’un des Vice-Présidents.
Article 21
L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association. Elle se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande d’un tiers des membres titulaires de l’Association.
Article 22
L’Assemblée générale annuelle est consacrée :
a) à entendre le rapport des travaux du Conseil d’Administration ;
b) à ratifier le projet de budget préparé par le Conseil d’Administration, à approuver les comptes et la gestion de l’exercice clos après avoir entendu le rapport sur ces comptes, présenté par le Trésorier ;
c) à nommer le Bureau de l’Association ;
d) à ratifier la nomination des membres du Conseil élus pendant l’année et à procéder au renouvellement du Conseil à raison d’1/3 chaque année et à ratifier les propositions du Conseil concernant son renouvellement.
Article 23
Le Conseil d’Administration fixe le jour, l’heure et le lieu des Assemblées générales, et convoque les membres de l’Association.
Article 24
Les propositions émanant d’initiatives individuelles peuvent être soumises directement à l’Assemblée générale, à condition d’être signées d’un tiers des membres titulaires de l’Association.
Article 25
Chacun des membres de l’Association peut se faire représenter à l’Assemblée par un autre membre, sans que l’un de ceux-ci puisse en représenter plus de 20 autres. Le vote par correspondance n’est pas admis.
Article 26
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle.
Aucun des membres de l’Association, même ceux qui participent à son administration, n’en est tenu personnellement responsable.
Article 27
L’Assemblée Générale peut décider la constitution de tous fonds de réserve utiles à la marche de l’Association. Elle décide, le cas échéant, de leur utilisation.
Article 28
Les statuts peuvent être modifiés uniquement sur la proposition du Conseil d’Administration ou du tiers des membres titulaires de l’Association.
Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au Conseil d’Administration qui est tenu de convoquer l’Assemblée générale dans un délai d’un mois.
L’Assemblée générale ne peut alors délibérer que si 2/3 au moins des membres sont présents ou représentés.
Article 29
La dissolution de l’Association ne peut être votée qu’aux mêmes conditions.
Article 30
Dans les cas visés aux articles 28 et 29, si le quorum des 2/3 n’est pas atteint, il est procédé immédiatement à une nouvelle convocation dans la même forme. Les décisions de cette seconde Assemblée sont valables, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 31
En cas de dissolution, le Conseil d’Administration est chargé de la liquidation de l’Association. Il statue sur l’emploi de l’actif social, après remise des apports s’il y a lieu.
